Démarches service-public.fr

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
  • Vous partez en retraite
  • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

 Attention :

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.