SERVICE DE L’EAU DE WINKEL

REGLEMENT INTERIEUR

DU

SERVICE DE L’EAU

SOMMAIRE

Article 1	-	Droits et obligations de la Commune	Page 3
Article 2	-	Droits et obligations générales de l’abonné	Page 4
Article 3	-	Durée de l’abonnement	Page 5
Article 4	-	Changement de propriétaire	Page 5
Article 5	-	Branchement particulier et installations intérieures	Page 6
Article 6	-	Exécution et financement des branchements particuliers 
		et des extensions au réseau	Pages 7 et 8
Article 7	-	Redevances pour fournitures d’eau	Page 9
Article 8	-	Compteurs d’eau	Pages 10 et 11
Article 9	-	Entretien des branchements, compteurs et dispositifs annexes				Pages 12 et 13
Article 10	-	Exécution des conduites et installations intérieures	Pages 14 et 15
Article 11	-	Prises d’eau autres que les branchements d’immeubles	Page 16
Article 12	-	Sécurité Incendie	Page 17
Article 13	-	Cession de l’eau à des tiers	Page 18
Article 14	-	Infraction au règlement	Page 18
Article 15	-	Cas particuliers	Page 19
Article 16	-	Dispositions finales	Page 19

Note préliminaire

Le Conseil Municipal a, dans sa séance du 14 novembre 2012, adopté le règlement de l’eau, avec date d’effet au 1er janvier 2013.

Dans le présent Règlement Intérieur, le terme générique "d’abonné" désigne le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble, voire les deux à la fois.

ARTICLE 1
Droits et obligations de la Commune

La Commune assure l’exploitation totale de l’ensemble des ouvrages et installations d’alimentation en eau potable. Elle effectue l’entretien, les aménagements et les extensions.
Les dépenses de la Commune relatives au service d’alimentation en eau potable sont couvertes par les redevances prévues par le présent règlement. Ces redevances sont réajustées de manière à assurer l’équilibre du budget "Eau" en recettes et en dépenses. La Commune fournit l’eau aux abonnés dans les limites où les installations existantes et les circonstances le permettent, et dans les conditions prévues par le présent Règlement.

La Commune dispose d’un jeu de clés de manœuvre des vannes. Le Maire désigne, de préférence l’ouvrier communal ou un membre du corps des Sapeurs-Pompiers, qui sera chargé, sous sa responsabilité, de la manœuvre des vannes… notamment en cas d’urgence : incendie, ruptures de conduites… La Mairie doit être informée immédiatement des manœuvres effectuées.
Les exercices des Sapeurs-Pompiers avec consommation d’eau devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Mairie.

Lorsque la Commune fait effectuer des travaux, sur le domaine public ou privé, elle veille sous sa responsabilité financière, à ce que les poteaux d’incendie, les robinets-vannes, les robinets de prise et tout autre dispositif annexe des conduites d’alimentations en eau restent dégagés ou soient remis en leur état antérieur en cas de détérioration.

Dès réception, la Commune met à l’affichage, les résultats des analyses obligatoires de l’eau.

ARTICLE 2
Droits et obligations généraux de l’abonné

Tout propriétaire désirant le raccordement de son immeuble à une conduite existante, en vue de recevoir les quantités d’eau qui lui seront nécessaires pour les besoins de son ménage, de son exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, de son installation de défense contre l’incendie, etc… devra adresser à la Commune une demande écrite signée par lui ou par un mandataire dûment autorisé.

En cas d’extension du réseau ou de prolongation de conduite, le Conseil Municipal prendra une décision dans chaque cas d’espèce. Conformément aux dispositions prévues à l’article 6 du présent règlement.

Par la signature de sa demande, l’abonné adhère aux dispositions du présent règlement et de toutes les modifications ultérieures que la Commune y apportera.

La fourniture de l’eau par la Commune est en principe permanente. Sous réserve de l’observation par la Commune du règlement sanitaire départemental, les abonnés n’ont droit à aucune indemnité pour les préjudices éventuels causés soit par une modification de la qualité physique de l’eau, soit par une variation de la pression résultant des gelées, de la sécheresse, de l’exécution des travaux sur le réseau, d’interruption de courant électrique, de service d’incendie (en cas d’exercice ou de sinistre) ou de toute autre cause. La Commune peut interdire par des arrêtés le remplissage des piscines, le lavage des véhicules, ainsi que l’arrosage des gazons, jardins, cours et trottoirs. Si les circonstances l’exigent, la Commune peut limiter l’eau mise à disposition des abonnés, sans que ceux-ci puissent prétendre à indemnités.

La Commune peut préciser par écrit au demandeur d’un branchement qu’elle n’est pas en mesure de lui fournir de l’eau dans des conditions de pression et d’alimentation suffisantes et lui demander l’engagement par écrit de ne mettre en aucun cas la responsabilité de la Commune en cause, en cas d’alimentation en eau défectueuse.

Afin d’assurer la protection des appareils et installations domestiques, l’abonné installera après le compteur à ses frais, un régulateur de pression et un anti-bélier.

ARTICLE 3
Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation de l’abonnement peut être effectuée, à condition que le demandeur supporte les frais résultant de la condamnation de la conduite en amont du robinet de prise, lesdits travaux étant effectués par une entreprise agréée par la Commune.

En cas de déménagement, pour être valable, la dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard un mois avant la date choisie de résiliation.

Les redevances sont exigibles aussi longtemps que la dénonciation n’aura pas été adressée par écrit.

ARTICLE 4
Changement de propriétaire

L’abonnement n’est pas transférable d’un immeuble à l’autre. Il reste attaché à celui pour lequel il a été souscrit.

En cas de changement de propriétaire d’un immeuble raccordé au réseau, l’ancien et le nouveau propriétaire sont solidairement tenus d’en informer aussitôt la Commune par écrit. Tant que cette notification officielle n’aura pas été faite à la Commune, l’ancien propriétaire ou ses ayants-droits répondent seuls du paiement des redevances vis-à-vis de la Commune. Après la notification, le Règlement Intérieur s’applique au nouveau propriétaire.

En cas de décès du propriétaire, les dispositions du règlement s’appliqueront de plein droit à ses ayants-droits.

ARTICLE 5
Branchement particulier et installations intérieures

5.1	L’installation d’amenée de l’eau dans les propriétés comprend deux parties :

le branchement particulier, qui comprend la conduite de raccordement depuis le réseau principal jusqu’à la limite de propriété de l’abonné y compris la vanne d’arrêt. Le branchement particulier est la propriété de la Commune, même si son coût a été pris en charge par l’abonné.
En conséquence, la Commune assure à ses frais, l’entretien du branchement particulier tel que défini ci-après :
 Ancien branchement avec compteur à l’intérieur de l’habitation,
 Nouveau branchement avec regard extérieur (compteur dans le regard)

b)	les conduites et installations, qui assurent la distribution de l’eau à l’intérieur des immeubles et qui sont la propriété de l’abonné.

Pour la réalisation de constructions nouvelles, une prise d’eau provisoire sera installée à la demande du constructeur. Le robinet d’écoulement sera à la charge du particulier. Il est strictement interdit de prélever l’eau aux poteaux d’incendie. En cas de non observation de cette interdiction, il sera facturé une consommation forfaitaire de 200 m3 au tarif des abonnés. A cela s’ajouteront éventuellement les frais liés à la remise en état des installations.

ARTICLE 6
Exécution et financement des branchements particuliers 
et des extensions au réseau

L’installation du branchement particulier est faite par une entreprise agréée par la Commune. La Commune détermine les caractéristiques du branchement, c’est-à-dire : son tracé, le diamètre et la nature des canalisations, l’emplacement du compteur, etc…

Le regard extérieur hors gel sera fourni par la Commune et facturé au futur abonné pour des raisons techniques de choix de matériel.

Traitement administratif des demandes de branchement d’eau :
-	L’utilisateur remet à la Commune la demande de branchement, disponible en Mairie, et un devis détaillé pour les travaux qui sont à la charge du demandeur. Ce devis est établi par une entreprise agréée.
-	La Commune approuve le devis et le renvoie au demandeur.
-	Après réalisation des travaux l’entreprise établit la facture destinée au demandeur.

Pour toute extension, la Commune décidera du diamètre des tuyaux à poser. Une extension portant sur plus de 100 m ne peut être faite qu’avec des tuyaux de diamètre égal ou supérieur à 100 mm et avec la pose d’un poteau d’incendie de DN 100.

Les dispositions exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux lotissements viabilisés, cas pour lesquels l’article 6.4 du Règlement Intérieur reste en vigueur.
Tout cas particulier qui n’entre pas dans le cadre prévu par les dispositions exposées ci-dessus, sera soumis au Conseil Municipal pour décision.

Lorsque l’extension du réseau d’adduction d’eau est motivée par un lotissement viabilisé ou simplifié, communal ou privé, l’ensemble des travaux y compris les poteaux incendie sont à la charge du lotisseur.

Un seul branchement particulier est installé pour chaque immeuble ou pour chaque bloc d’immeubles appartenant au même propriétaire et se trouvant dans le même enclos. Il est interdit à tout abonné de réaliser une extension de la conduite d’eau de sa propriété sur un immeuble voisin, sauf accord exprès de la Commune.

Dans le cas où un abonné demanderait un deuxième branchement pour un même bloc d’immeubles, ce deuxième branchement serait aménagé à ses frais et serait considéré, pour le calcul des redevances, comme un branchement distinct du premier.

Tout nouveau raccordement d’une construction existante ou neuve, ainsi que pour les enclos et champs, le compteur sera placé dans un regard de comptage hors gel (articles 7 et 8).

Le regard sera toujours implanté sur le domaine public, le plus près possible de la limite, sauf cas particulier (voir les prescriptions techniques article 9.4). La partie du branchement située après le compteur et à l’intérieur de la propriété sera effectuée par le demandeur et à ses frais. La Commune décline toute responsabilité sur cette partie de branchement.

Lorsqu’un abonné veut faire poser le branchement d’eau potable dans la même tranchée que les branchements d’électricité, de téléphone ou d’évacuation des eaux usées, les conduites ou gaines de protection des dits branchements doivent être posées en respectant les conditions techniques suivantes :

-	les branchements ne doivent pas être posés dans le même plan vertical et leur distance horizontale à la conduite d’eau doit être 
d’au moins 0,60 m
-	de même leur distance verticale à la conduite d’eau ne doit jamais dépasser 0,60 m, étant précisé que le branchement d’eau devra toujours être posé en "fond de fouille", soit sur un lit de sable et non pas sur la terre rapportée.
-	dans le cas de croisement de la conduite d’eau avec une autre conduite ou câble, une distance verticale d’au moins 0,30 m sera respectée dans la mesure du possible.

ARTICLE 7
Redevances pour fournitures d’eau

La Commune facture sur la base de la consommation d’eau effective, constatée ou estimée.

L’abonné aura à payer	Annuellement :
- la location du compteur
	Semestriellement :
- la consommation d’eau, tarifée par tranches,
- la redevance pour pollution domestique de "l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse",
- La redevance d’assainissement, si elle est exigible,

L’abonné aura éventuellement à payer :
- les frais de réparation du branchement et du compteur lorsque la détérioration sera de son fait,
- tous les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu l’usage du branchement, conformément aux dispositions du présent règlement.

Paiement des redevances par le propriétaire.
La Commune ne pourra être mise en cause dans un litige opposant propriétaire et locataire. Les compteurs seront ouverts au nom du propriétaire.

Modalités de recouvrement
Le relevé du compteur a lieu au courant des mois de juin/juillet.
Une estimation est réalisée au courant des mois de novembre/décembre.
Le recouvrement des sommes dues par l’abonné a lieu semestriellement.
La consommation relevée et les redevances à payer sont détaillées sur une facture envoyée à l’abonné.

Si la facture des redevances échues n’est pas réglée dans un délai d’un mois, après la date d’échéance, la Commune se réserve le droit de réduire le débit de l’eau fournie et d’entreprendre le recouvrement de sa créance par voie judiciaire. Les frais résultant de la fermeture et de la réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné défaillant, ainsi que les frais de recouvrement de la facture.

Aucune réclamation ne peut retarder le paiement des sommes dues.

Lorsqu’un nouvel abonné est raccordé en cours d’année, les redevances et les consommations sont dues dès l’installation du compteur. La location du compteur prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.

ARTICLE 8
Compteurs d’eau

La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque abonné n’a lieu qu’au moyen d’un compteur fourni, posé et plombé par la Commune et qui demeure sa propriété.

Il est interdit à tout abonné d’acheter et de poser lui-même un compteur.

Le type et les caractéristiques du compteur sont fixés par la Commune en fonction de l’importance des installations intérieures.

Inexactitude du compteur
En cas de doute sur la précision de mesure du compteur et sur la régularité de son fonctionnement, l’abonné aura le droit d’en demander par écrit le remplacement à la Commune. Si les indications du compteur sont exactes à 5 % près, par excès ou par défaut, aucune rectification en plus ou en moins des redevances antérieures ne pourra avoir lieu. En outre, l’abonné devra subir les frais de remplacement, qui seront ajoutés à la facture qui lui sera remise l’année suivante.

Par contre, pour toute différence supérieure à 5 %, les sommes perçues en trop ou en moins (suivant le cas) basées sur les consommations antérieures, seront mises en compte à valoir sur les sommes dues par l’abonné au titre de l’année suivante. Il est spécifié que les sommes perçues en plus ou en moins ne pourront s’appliquer à une durée supérieure à une année.

Mauvais fonctionnement du compteur
Lorsqu’il est constaté par la Commune qu’un compteur ne fonctionne plus convenablement ou que sa lecture est impossible, la Commune procédera à l’évaluation de la consommation d’eau en se basant sur les quantités consommées les années précédentes. Au cas où pendant cette année de référence, l’immeuble n’aurait pas encore été raccordé au réseau, l’évaluation sera basée sur la consommation de la période précédant la vérification. Il sera éventuellement tenu compte de la modification de la situation du demandeur par rapport à la période de référence en ce qui concerne ses besoins en eau.

Nombre de compteurs et conditions de pose
Un seul compteur sera installé pour chaque branchement particulier. Tout immeuble collectif neuf ou ancien, comprenant plusieurs logements ou locaux, seront raccordés au réseau par un compteur par abonné. 
Le financement des différents compteurs est à la charge du propriétaire ou du syndic qui a en charge la gestion de l’immeuble ou des locaux.

Pour les branchements existants, les compteurs seront placés dans des locaux à l’abri du gel et de façon que les relevés et réparations puissent se faire sans difficulté. Les installations qui ne répondent pas à ces exigences devront être modifiées aux frais de l’abonné.

Pour les nouveaux branchements, en application de l’article 6.7, le compteur sera mis dans un coffret compteur hors gel ou équivalent sur terrain communal en limite de propriété de l’abonné. Le coffre compteur hors gel fait partie du branchement particulier et après lui commencent les installations intérieures (voir article 5.1).

S’il est physiquement impossible de mettre en place un coffret compteur hors gel, le compteur sera placé dans un local à l’abri du gel, de façon à ce que les relevés et réparations puissent être faits sans difficulté.

En cas de modification ou de translation d’un branchement existant, on mettra en place un coffret compteur hors gel avec prise en charge par la Commune. Le nouveau coffret compteur marquera la délimitation entre le branchement particulier et les installations intérieures.
Dans tous les cas, il appartient à l’abonné de protéger son compteur contre tout risque de gel.

Dépose ou déplacement de compteur.
Les frais de dépose ou de déplacement d’un compteur demandé par un abonné sont à la charge exclusive de ce dernier et effectués obligatoirement en présence d’une personne déléguée par la Commune

Au cas où un abonné demande la dépose du compteur, vu  qu’il ne consomme plus d’eau, la conduite sera plombée en amont du robinet d’arrêt. Un montant forfaitaire fixé par la Commune et destiné à couvrir les frais sera demandé.

8.6	Il est interdit d’enlever les plombs ou de se livrer à des manœuvres frauduleuses similaires. L’abonné est financièrement et pénalement responsable. Outre les poursuites judiciaires qui seront engagées contre lui par la Commune, les frais de réparation et de remplacement des plombs et du compteur qui résultent de sa malveillance ou même de sa simple négligence, seront mis intégralement à la charge dudit abonné. Enfin, la Commune facturera à l’abonné une moyenne de plusieurs années dans la première tranche de consommation.

ARTICLE 9
Entretien des branchements, compteurs et dispositifs annexes

Entretien des branchements.
Les travaux d’entretien des branchements particuliers (voir article 5.1) ainsi que les compteurs sont effectués exclusivement par les soins de la Commune. A cet effet, l’abonné est tenu d’avertir immédiatement la Commune lorsqu’il aura constaté une fuite, anomalie ou défectuosité quelconque au branchement ou au compteur. Il pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’un retard de sa part à ce sujet.

Manœuvre des robinets :
En cas de besoin, l’abonné pourra manœuvrer le robinet d’arrêt situé en amont du compteur. Seuls les préposés de la Commune sont autorisés à manœuvrer le robinet de prise sous bouche à clé, placé à l’origine du branchement sous le domaine public. S’il y a lieu de fermer le branchement particulier, l’abonné devra en informer la Commune qui se chargera de faire le nécessaire.

Négligences de l’abonné.

La Commune assume les frais d’entretien et de réparation des branchements particuliers, compteurs et dispositifs annexes tant qu’il y a usure normale. Par contre, l’abonné est financièrement responsable de tous les dommages causés, volontairement de son fait, directement ou indirectement au branchement, compteurs et dispositifs annexes. Cette responsabilité s’étend particulièrement à la conduite d’eau qui constitue le branchement proprement dit, au compteur, au robinet d’arrêt situé en amont du compteur, au robinet de prise sous bouche à clé placé à l’origine du branchement.

L’abonné est responsable de tous les dommages causés en raison de sa malveillance ou de sa maladresse, ainsi que des actes de tierces personnes qui ont agi en sa connaissance. Il est également responsable des dommages causés par le gel, l’incendie et les chocs divers.

En cas de négligence, l’abonné subira seul les frais occasionnés par les réparations ou remplacement de pièces. Il en est de même pour les dommages causés directement ou indirectement par les fuites d’eau sur la partie de branchement dont il est propriétaire. Lorsque la fuite a lieu sur la partie du branchement situé sur sa propriété foncière mais sans qu’il soit propriétaire de cette partie de la conduite, sa responsabilité doit néanmoins être démontrée  par la Commune.

L’abonné est tenu de protéger contre le gel, le compteur et la partie du branchement située en amont de ce dernier. Tout dommage provoqué par le gel sera réparé à ses frais. L’abonné qui s’absente en hiver est tenu d’en aviser la Commune qui fermera le branchement. Les branchements ou compteurs gelés ne pourront être dégelés que par les soins de la Commune et aux frais de l’abonné qui est tenu d’en aviser la Commune sans délai.

Droit d’accès de la Commune.
La Commune pourra faire exécuter en tout temps sur les compteurs se trouvant sur le terrain du propriétaire les réparations et transformations qui lui semblent nécessaires, faire installer des appareils de contrôle, procéder au relevé d’un compteur, échanger les compteurs et toute intervention nécessaire sur les conduites. L’accès aux immeubles et locaux pourvus de branchements devra être accordée en tout temps aux employés et agents de la Commune.

Modification des branchements existants.
Les modifications de branchements demandées par l’abonné ou imposées par le fait de son immeuble sont à sa charge exclusive. Il est interdit à l’abonné d’exécuter lui-même ou de faire exécuter de sa propre initiative une réparation ou un changement  de branchement en amont du compteur, que ce dernier soit situé dans l’immeuble ou dans un regard tel que défini à l’article 9.4. Toute atteinte au droit de la commune pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

La Commune décline toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers, par la suite de rupture de conduite ou de toute autre cause survenue en aval du compteur. Si l’incident se produit en amont du compteur, la Commune se réserve le droit de rechercher les responsabilités éventuelles.

En cas de rupture du branchement ou autre motif nécessitant des travaux de terrassement, la Commune, si les travaux lui incombent, ne prendra à sa charge qu’une tranchée normale de 1,50 m. Les frais supplémentaires occasionnés par une surélévation de remblais due ou tolérée par le propriétaire, ou par des murs, pavages et autres aménagement paysagers seront à la charge exclusive de ce dernier. En cas de rupture causé par un remblai hétérogène mis en place par le propriétaire et contenant par exemple des blocs de pierres, la réparation sera à sa charge. Il en sera de même si le branchement a été emprisonné dans une fondation.

ARTICLE 10
Exécution des conduites et installations intérieures

L’installation et l’entretien de toutes les conduites et installations intérieures après le compteur (robinet de vidange) incombent exclusivement au propriétaire qui peut les faire exécuter par un installateur compétent et de son choix, conformément aux règles de l’art et sur prescriptions ci-après :

La Commune aura la faculté de faire surveiller ces travaux et elle se réserve le droit de refuser l’abonnement si les installations sont défectueuses ou ne répondant pas aux prescriptions ci-après. Cette vérification n’engage toutefois pas la responsabilité de la Commune en cas de défectuosités ultérieures. La Commune se réserve le droit d’inspecter en tout temps les conduites et installations intérieures de l’abonné, sans que sa responsabilité soit engagée.

Aucun raccordement ou appareil quelconque ne pourra être placé sur le branchement avant le compteur.

Conduites à l’intérieur des immeubles.
Les conduites intérieures doivent résister à une pression d’essai 
de 12 bars. La nature et les caractéristiques du matériel sont laissées au choix de l’intéressé à l’exclusion des conduites en plomb.

Conduites à l’extérieur des immeubles.
Les conduites posées en terre devront être en polyéthylène. Elles seront soumises préalablement à la pression d’essai de 12 bars. Il est interdit de poser la conduite au droit d’une fosse à lisier, d’une fosse toutes eaux, d’un dépôt d’ordures ou de toute matière insalubre.

Protection contre le gel et les détériorations.
Les tuyaux devront être posés de telle sorte qu’ils soient à l’abri de gelées et préservés de tout risque de détérioration. Ils devront, en principe, suivre partout où il sera possible, les murs intérieurs et seront fixés par un nombre suffisant de colliers. Les conduites posées à l’extérieur devront se trouver à une profondeur d’au moins 1,20 m. Lorsque la pose des conduites dans les locaux où la gelée est à craindre sera indispensable, toutes dispositions devront être prises afin d’assurer un calorifugeage efficace par l’emploi, par exemple, de liège comprimé, laine de verre, etc…
Il y aura lieu de veiller au début de l’hiver à la vidange des conduites qui ne sont pas ou ne sont que temporairement utilisés en cette saison.

Une installation vidangée ne doit être remise en service que très progressivement en ouvrant lentement le robinet et en laissant ouvert préalablement un ou plusieurs robinets de puisage situés à l’extérieur de la conduite, jusqu’à ce que l’air contenu dans la tuyauterie en ait été chassé.

Robinets d’arrêt et de vidange.
Chaque conduite devra être munie d’un robinet d’arrêt et d’un robinet de vidange et être disposée en pente continue vers ce dernier. Si par endroit les conduites intérieures sont situées à un niveau inférieur à celui du robinet d’arrêt devant le compteur, un second robinet de vidange devra être installé au point bas. Lorsque plusieurs conduites seront installées derrière le même compteur, chacune devra être munie d’un robinet d’arrêt et d’un robinet de vidange. Il en est de même pour les conduites privées destinées à la lutte contre l’incendie et pour les conduites des cours, jardins et fontaines.

Raccordement d’appareils hydrauliques.
Le raccordement au réseau de monte-charges, surpresseurs, moteurs et autres appareils hydrauliques devra faire l’objet d’une autorisation spéciale de la part de la Commune. De toute façon, la conduite d’amenée devra être pourvue d’un clapet de retenue évitant le retour de l’eau dans les conduites.
Il en est de même pour les conduites desservant les cuvettes de W.C., chaudières, chauffe-eau, qui doivent être posées de façon à éviter tout contact ou toute aspiration d’autres liquides pouvant se répandre dans le réseau de distribution.
La Commune se réserve le droit de procéder à un contrôle de ces installations.

Aucun dispositif d’alimentation autonome d’eau sous pression ne peut être raccordé aux conduites intérieures alimentées par le branchement particulier de la Commune.

Il est strictement interdit de pratiquer des pompages par aspiration directe sur le réseau.

Chaque abonné devra prendre, en respectant les dispositions réglementaires, les mesures nécessaires pour évacuer après usage, les eaux en provenance de son branchement particulier.

ARTICLE 11
Prises d’eau autres que les branchements d’immeubles

Il est strictement interdit à quiconque de prélever de l’eau sur le réseau de la Commune, sauf autorisation spéciale. En particulier l’utilisation des poteaux d’incendie est interdite, ces prises ne devant être manœuvrées que par les corps des sapeurs-pompiers pour leurs exercices ou pour la lutte contre l’incendie, et par les personnes autorisées par la Commune. Toute contravention donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En cas de besoins temporaires en eau (entreprise de travaux publics par exemple), l’intéressé devra en faire la demande par écrit à la Commune. Il pourra être autorisé à prélever de l’eau aux poteaux d’incendie, par l’intermédiaire d’un appareil spécial muni d’un compteur, lequel sera installé par la Commune.

La fourniture d’eau sera facturée de la manière suivante :
- forfait annuel location du compteur
- fourniture d’eau en m3 suivant le tarif en vigueur.

Les appareils spéciaux fournis par la Commune seront à tenir en bon état de fonctionnement, ce dont l’utilisateur devra se rendre compte au moment de la remise. En cas d’endommagement de l’appareil au cours de son usage par l’intéressé, ce dernier sera tenu d’en informer immédiatement la Commune, les frais de réparation étant bien entendu à la charge de l’utilisateur. Il en sera de même en cas d’avarie au poteau d’incendie ou au réseau par suite d’une fausse manœuvre de l’utilisateur.

Si un particulier ou une entreprise prélève de l’eau sur un poteau d’incendie sans autorisation préalable, il lui sera facturé une consommation forfaitaire de 200 m3 au tarif des abonnés. A cela s’ajouteront éventuellement des frais liés à la remise en état des installations.

11.3	Des branchements provisoires peuvent être demandés sans que le propriétaire n’envisage la construction d’un immeuble. Mais si la parcelle en question devait devenir terrain constructible, la prolongation de la conduite d’eau serait à réaliser conformément à l’article 6. Un branchement provisoire donne lieu à la perception de la redevance d’entretien.

ARTICLE 12
Sécurité incendie

En cas d’incendie et jusqu’à l’extinction de celui-ci, les conduites principales pourront être fermées dans des rues entières sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à un dédommagement. De même, les conduites intérieures devront être fermées sur ordre de la Commune ou des pompiers, ou devront être mises à la disposition de ces derniers.
La quantité d’eau employée pour l’extinction du feu ne sera pas décomptée à l’abonné. L’excédent de consommation résultant de l’incendie sera calculé par comparaison avec la consommation de l’année précédente.

Des conduites spéciales pour la lutte contre l’incendie pourront être installées par des particuliers dans leur propriété privée, sous réserve que soient respectées les prescriptions relatives à l’aménagement conduites intérieures de distribution. L’eau employée pour l’extinction du feu étant fournie gratuitement, les robinets d’arrêt de ces conduites seront plombés et les plombs ne pourront être enlevés qu’en cas d’incendie ou de vérification de la conduite par les soins de la Commune.
En cas d’enlèvement des plombs dans un autre but et notamment en cas de fraude, la Commune appliquera les sanctions prévues à l’article 8.6.

Les abonnés veillent sous leur responsabilité financière et juridique à ne pas gêner l’accès ou l’usage des poteaux d’incendie et à les maintenir totalement dégagés.

12.4	Si un abonné demande le déplacement d’un poteau d’incendie situé devant sa propriété pour simple convenance personnelle, les frais qui en résulteront seront mis à sa charge.

ARTICLE 13
Cession de l’eau à des tiers

Sauf pour la distribution de l’eau à des locataires demeurant dans l’immeuble pour lequel est souscrit l’abonnement et hormis le cas d’incendie, il est formellement interdit à tout abonné de céder gratuitement ou contre remboursement tout ou une partie de l’eau de sa conduite à des tiers, fussent ils abonnés, ou de permettre le branchement sur sa conduite d’un autre immeuble, que ce soit en aval ou en amont du compteur. Seule la Commune est autorisée à se prononcer sur les cas particuliers.

13.2	En aucun cas, la Commune n’interviendra dans les différends entre propriétaires et locataires.

ARTICLE 14
Infractions au règlement

En cas d’infractions au présent règlement dûment constatés, notamment réouverture clandestine d’un branchement fermé, dépose du compteur ou rupture de ses plombs, prise d’eau clandestine avant le compteur, etc…, la Commune se réserve le droit, nonobstant les poursuites judiciaires, de réduire sans préavis la fourniture d’eau et de recouvrer les redevances dues par l’abonné en application de la tarification en vigueur. Les frais résultant de la coupure et de la remise en service du branchement seront à la charge de l’abonné et devront être réglées avant la réouverture du branchement ;

14.2	Pour tout litige auquel donnerait lieu l’application du présent règlement, l’abonné est tenu de faire élection de domicile dans la commune où se trouve l’immeuble.

ARTICLE 15
Cas particuliers

Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis au Conseil Municipal pour décision.

ARTICLE 16
Dispositions finales

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Conseil Municipal se réserve expressément le droit de modifier les dispositions du présent règlement.

Adopté par le Conseil Municipal
Le 14 novembre 2012

Pour copie conforme,
Le Maire, G. KUGLER