Démarches service-public.fr

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0389292000

Fax : 0389233661

Site web : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/La-Prefecture

Vérifié le 23-09-2015 par Services de l'État : Haut-Rhin