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Fiche pratique

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Vérifié le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Mais elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur, en particulier pour les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous êtes libre de souscrire ou non une assurance, et si vous décidez de souscrire, vous pouvez prendre ou non celle qui est proposée par le prêteur. Si vous avez ou avez eu des problèmes de santé graves, la convention Aeras peut vous permettre d'éviter d'être refusé par les assureurs.

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

Si vous décidez de souscrire une assurance, vous avez le droit de choisir le contrat qui vous couvre le mieux, en comparant la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'apprécier le coût de leurs prestations.

Conclusion

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
  • les conditions à remplir pour les déclencher,
  • les exclusions,
  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Résiliation

  • Vous pouvez résilier le contrat au cours de la première année. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au plus tard 15 jours avant la première échéance annuelle.

  • Vous pouvez résilier le contrat à l'expiration de la première année. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la prochaine date d'échéance du contrat.

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

  • l'assurance décès, qui sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez,
  • l'assurance maladie et l'invalidité, qui vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie,
  • l'assurance perte d'emploi, qui vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risque santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la perte du bénéfice des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
  • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts dont l'addition des montants ne dépasse pas le plafond de 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 À noter

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.