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Fiche pratique

Plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il vous aide à constituer une épargne en vue d'un achat immobilier. En contrepartie du blocage de votre épargne pendant 4 ans, vous pouviez obtenir sous conditions des intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, un prêt à taux bonifié et une prime d’État. Mais pour les PEL ouverts à partir de 2018, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et la prime d’État est supprimée.

Le PEL peut être ouvert par toute personne majeure ou mineure. Mais vous ne pouvez détenir qu'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition qu'il soit ouvert dans la même banque.

Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.

Versement initial

Le versement initial est de 225 € minimum.

Autres versements

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois
  • Ou 135 € par trimestre
  • Ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le plafond du PEL est de 61 200 €

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

Durée maximale

La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Vous devez par la suite porter le montant des intérêts sur votre déclaration de revenus. L'impôt dû pour les intérêts du PEL correspondra au montant du prélèvement forfaitaire de 12,80 %, sauf si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt dû pourrait être inférieur ou supérieur au montant du prélèvement forfaitaire de12,80 %. Vous devrez alors payer un supplément d'impôt, ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.

Vous pouvez ajouter à vos droits à prêt issus de votre PEL les droits d'un membre de votre famille. Cela vous permet d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan

Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime.

Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

  À savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois
  • Ou 135 € par trimestre
  • Ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le plafond du PEL est de 61 200 €

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

Durée maximale

La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Taux d'intérêt

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2  %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1er août 2016

1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt à taux privilégié.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL ouvert avant 2018 pour obtenir une prime d'État.

Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan.

Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime.

Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la clôture du plan

Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime.

Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

  À savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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